Termes et conditions

TERMES ET CONDITIONS entreposage de véhicule


Le LOCATAIRE et le LOCATEUR conviennent que :

Les espaces d’entreposage sont loués à la saison (ci-après appelée : "la période"). Lorsque vous signez un bail, la journée de votre entrée devient le jour de paiement.
  1. Le LOCATAIRE est responsable d’aviser le LOCATEUR par écrit d’un changement d’adresse.
La location ne peut être payée au prorata.

La durée de location s’étend sur une période de six (6) mois. Les paiements sont faits à l’avance, et il n’y aura pas de remboursement si le vous quittez les lieux avant la date prévue.

Une avance de sécurité est demandée pour assurer la réservation d’espace d’entreposage de véhicule d’ici l’entrée officiel.

L’avance n’inclus pas les taxes et il est appliqué sur la première facturation à la date d’entrée déterminé lors de la réservation et non remboursable si vous n'entrez pas votre véhicule

Si le paiement n’est pas reçu dans les 90 jours suivant la date d’échéance, en conformité avec le code civil du Québec, les biens peuvent être considérés abandonnés et deviennent propriété de Entreposage Maximum.

  1. Le propriétaire du véhicule ci-haut décrit s'engage à maintenir en vigueur une couverture d'assurance couvrant les risques multiples (feu, vol, vandalisme etc..) durant la période d'entreposage.
  2. Le locateur n'assure aucun dommage aux véhicules entreposés, sauf ceux pour lesquels il pourrait être tenu légalement responsable. Les assurances du LOCATEUR ne couvrent pas les biens du LOCATAIRE.
  3. Advenant que le véhicule n'est pas récupéré à la date inscrite, un frais de 75$ sera chargé à la réception de votre véhicule plus une pénalité de 3,00 $ pour chaque jour de retard supplémentaire Le LOCATAIRE devra verser des arrérages s’élevant à vingt-cinq dollars (25,00 $) après l’échéance de tout versement de loyer en retard.
  4. À partir de la 31e journée de retard, un montant de 250$ par mois pour l’entreposage supplémentaire
  5. Des frais de 50$ par visite seront exigés du propriétaire durant la période d'entreposage
  6. Si après (5) jours de retard, le locateur se réserve le droit de percevoir le ou les paiements dus sur la carte de crédit du Locataire.